CONVOCATION AU COMMISSARIAT DE POLICE OU DE GENDARMERIE QUE FAIRE

Vous pouvez être entendu en tant que témoin, mis en cause ou plaignant.

Voici ce qui peut se passer, raison pour laquelle il faut contacter un avocat et les règles essentielles à respecter.

1 - Prendre contact avec le service de police ou de gendarmerie qui vous a convoqué afin de demander le motif de cette convocation.


2 – S’il s’agit d’une GARDE A VUE, régime le plus strict dans lequel on vous met en cause directement, vous devez vous faire assister par un avocat pour avoir la meilleure défense.
Il est d’ailleurs préférable de prendre contact avec un cabinet d’avocat pour se renseigner sur la situation et définir la meilleure stratégie à adopter.


3 – S’il s’agit d’une AUDITION LIBRE, régime moins strict car sans contrainte, dans lequel les forces de l’ordre pensent qu’il y a des raisons plausibles de vous soupçonner, vous êtes entendu et potentiellement laissé libre en suivant.
Comme pour la garde à vue, il est préférable d’être assisté par un avocat et de prendre contact avant avec un cabinet pour vous renseigner sur la meilleure stratégie de défense.

En effet, à la suite de votre audition libre, vous pouvez être placé en GARDE A VUE s’il apparaît qu’au cours de votre audition une ou plusieurs raisons plausibles existent de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
Vous pouvez également être convoqué devant le tribunal correctionnel.


4 – S’il s’agit d’une audition en tant que TEMOIN, vous serez alors auditionné librement et vous pourrez faire les déclarations que vous souhaitez et l’avocat n’est pas nécessaire.


5 – Si vous êtes le plaignant, c’est-à-dire que vous êtes victime et/ou que vous souhaitez déposer plainte, faites librement vos déclarations et remettez les documents en votre possession justifiant votre statut.


6 – Dans tous les cas, les déclarations que vous effectuez sont notées sur un procès-verbal.
A la fin de l’audition, vous devez impérativement les relire et demander la modification de vos propos si des erreurs de retranscription existent, sinon refusez de signer.


7 – Dans tous les cas, il faut se rendre à cette convocation puisque dans le cas contraire vous pouvez être forcé à vous y rendre par la force qui n’hésitera pas à se rendre à votre domicile.


8 – Après vos auditions en GARDE A VUE, vous pouvez être laissé libre sans remise de convocation ou vous pouvez être obligé de vous présenter devant le tribunal correctionnel ou devant le procureur de la République qui pourra vous remettre une convocation pour comparaître devant le tribunal.


9 - Dans les cas les plus complexes ou les plus graves, vous pouvez également être présenté à un juge d’instruction que peut vous mettre en examen s’il existe des indices graves et / ou concordants de votre participation à une ou plusieurs infractions.

Vous pouvez aussi être placé sous le statut de témoin assisté s’il existe des indices rendant vraisemblables que vous ayez pu participer à la commission d’une infraction ou si vous êtes mis en cause par un témoin.


10 - Si vous êtes mis en examen, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction ou en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Vous aurez compris que dans le cadre d’une convocation, si vous êtes entendu dans le cadre d’une GARDE A VUE ou AUDITION LIBRE, il faut préparer cette rencontre avant avec un avocat qui saura vous renseigner.

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