Quand consulter un avocat en droit des mineurs ?

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D'après l'article 388-1 du Code Civile, toute personne mineure en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) peut être assistée d’un avocat en droit des mineurs dans toutes les affaires juridiques qui le concerne. En effet, l’accès à la justice est un droit imprescriptible et les mineurs ont le droit de s’adresser à un avocat qui traite leurs affaires en toute confidentialité. Ainsi, l'avocat des mineurs est généralement consulté lorsqu’un mineur est amené à faire face à la justice.
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » L’article 388-1 du code civil
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Le rôle d'un avocat en droit des mineurs dans une procédure pénale

L’avocat en droit des mineurs intervient dans le cadre d’une procédure pénale. Dans ce cadre, il a pour rôle de défendre les intérêts de son client devant le juge des enfants, le Tribunal pour enfants, le Tribunal Correctionnel pour Mineurs, la Cour d’assises des Mineurs, etc. En effet, l’avocat des mineurs a pour mission de présenter la défense du mineur et de déterminer les éventuelles mesures d’accompagnement à prendre. Il examine toutes les possibilités d’actions juridiques à mener afin de permettre au mineur de faire face à sa situation. Il se doit également de vérifier les conditions de la détention du mineur. Le rôle de l’avocat à Bordeaux est donc avant tout de défendre les intérêts de son client que ce soit en tant que victime ou en tant qu'auteur présumé d'une infraction.

Le rôle de l'avocat dans le cas d'un mineur auteur d'une infraction

La présence d'un avocat pour mineurs est dans toutes les phases de la procédure pénale:

Durant la phase d'enquête : un mineur peut entre autre être retenu et interrogé par les les services de police ou de gendarmerie. Ainsi, l'avocat doit se rendre sur place afin de s'assurer que les conditions de la détention du mineur sont respectées. Il doit également assister à l'interrogatoire.
Durant la phase d’instruction: l’avocat intervient pour défendre les intérêts juridiques des mineurs pendant la phase d’instruction. En effet, durant cette phase le mineur est obligatoirement interrogé en présence de son avocat.
Durant la phase de jugement: l’avocat est présent lors de la comparution de son client devant le Juge. Il intervient afin de défendre les intérêts du mineur.

Le rôle de l'avocat dans le cas d'un mineur victime d'une infraction

Le rôle de l'avocat à Bordeaux dans le cas d'un mineur victime d'une infraction est de défendre les intérêts de la victime et d’empêcher que l’auteur de l’infraction reste impuni. En effet, la violence physique, la violence morale, l'abandon, l'exploitation ou les menaces peuvent être autant de facteurs qui peuvent engendrer une souffrance psychologique chez un mineur. Une fois la victime mineure, il se peut qu’elle ait besoin d’un accompagnement de son parcours judiciaire. C’est pourquoi, le mineur concerné est libre de faire appel à un avocat en droit des mineurs qui aura pour mission de défendre les intérêts de sa victime et de l’accompagner tout au long de la procédure.
Lorsqu'un mineur est victime d'une infraction, il peut porter plainte lui-même ou être porté plainte par un tiers (sa mère, son père, son tuteur, etc.). L'avocat pour mineurs intervient pour assurer à son client une indemnisation à la hauteur des préjudices qu'il a subi. C’est pourquoi, il est important de se faire assister par un avocat expert en droit des mineurs. Ce dernier saura vous conseiller sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits face à la justice.

Le rôle d'un avocat en droit des mineurs dans une procédure civile

L'avocat en droit des mineurs est un interlocuteur important lors de toute procédure civile. En effet, dans le cadre d'une procédure civile, le mineur est généralement représenté par ses représentants légaux à savoir ses parents. Toutefois, il se peut que le mineur concerné dans une procédure ait des conflits d'intérêt avec ses représentants légaux. Dans cette situation, le juge des tutelles peut nommer un administrateur ad hoc pour représenter le mineur. Dans ce cas, le mineur peut toujours se faire assister par un avocat qui l’assistera dans toutes les étapes de la procédure civile. Il l'accompagne, l'éclaire et le conseille. Il peut aussi le représenter lors de l'audience. En somme, l'avocat pour mineur est la seule personne qui peut le défendre et le représenter dans un tribunal. Il prend également en charge de lui expliquer la décision du juge et ce qu'elle implique pour la suite à donner à la procédure. Finalement, l'avocat en droit des mineurs peut discuter avec son client l’opportunité de contester ou non cette décision.

Le rôle d'un avocat en droit des mineurs dans une procédure civile d’assistance éducative

L'assistance éducative est une démarche judiciaire qui a pour but de protéger les mineurs qui se retrouvent à faire face à un danger. La présence d'un avocat en droit des mineurs à côté de l'enfant lors de cette démarche est très importante.
En effet, l’article 375 du code civil stipule que si « la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger » ou si « les conditions de son éducation sont gravement compromises » le juge des enfants peut intervenir pour protéger le mineur. Les mesures prises par le juge peuvent aller jusqu'à la privation matérielle ou morale des parents. L’assistance éducative est donc une procédure qui a été mise en place et prévue par le code civil pour venir en aide aux mineurs et leur offrir une protection lorsqu'ils sont en danger. Le mineur peut saisir directement le juge des enfants sans passer par ses représentants légaux.
Dans le cadre de cette procédure, l'enfant peut être assisté par un avocat qui peut jouer un rôle important dans le processus. En effet, l'avocat en droit des mineurs est le seul à pouvoir plaider et défendre les intérêts de l'enfant devant le juge des enfants. Il peut par exemple plaider pour une mesure de placement chez un tiers (services de l'aide sociale à l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse ou secteur associatif habilité). Il peut être choisi par l'enfant ou ses représentants légaux. Dans le cas échéant, l'avocat des mineurs peut être nommé par le Bâtonnier de l’Ordre.

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